CGV TT Paris oct 2020

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part l’association TERRA YOGA régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, située 19 rue Léon Gambetta (88190) GOLBEY, France (ci-après désignée l’« Association ») et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de la prestation appelée « formation de professeur de yoga » (ci-après désignée l’« Elève ») à compter du 1er août 2020.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Elève pour lui permettre de procéder à l’achat de la prestation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Elève des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent en toute circonstance, sur tout autre document, correspondance ou d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Elève sauf dérogation expressément agréée entre les parties.
L’Elève reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Toutefois, l’Association se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSEES

Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur la plaquette d’information de la formation et le site internet suivant : https://annejulieyoga.com/200h-tt/.
Elles comprennent notamment :
Enseignement des différents piliers du yoga ;
Asanas : ajustements et alignements en fonction des morphologies, contre-indications, niveaux de pratiquants, et femmes enceintes ;
Comment accompagner un élève entre corrections et ajustements ;
Anatomie appliquée au yoga ;
Philosophie : les 5 voies du yoga ;
Comment intégrer un thème philosophique dans la séquence ;
Pranayamas & méditation ;
Modèle de séquence basé sur le Krama yoga (comment amener progressivement et en toute sécurité un élève vers une posture ciblée) ;
Introduction à l’ayurveda et art de vivre du yogi ;
Introduction aux principes du thaï yoga massage ;
Introduction au yin yoga ;
Vie du professeur de yoga, business et communication ;
Coaching vocal : chant, mantras et placement de voix ;
Examen final et entretien individuel validé par une certification ou certificat diplômant en cas de réussite de l’examen final par l’Elève.

ARTICLE 3 – COMMANDES

La commande s’effectue directement auprès de l’une des enseignantes de l’Association (ci-après désignée l’ « Enseignante ») par email aux coordonnées suivantes :
annejulieyoga@gmail.com

3.1 Le contenu de la commande
L’Elève qui souhaite s’inscrire à la formation doit obligatoirement rédiger un e-mail à l’Enseignante en lui communiquant :
son consentement libre et éclairé, exempt de tout vice conformément aux articles 1128 et suivants du Code civil.

ATTENTION : L’INSCRIPTION NE SERA VALABLE QU’UNE FOIS QUE L’ACOMPTE D’UN MONTANT DE 500 EUROS T.T.C. SERA VERSE A L’ASSOCIATION.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions de la prestation, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 Conditions particulières relatives à la prestation de « formation de professeur de yoga »

3.2.1. Santé 

L’Elève reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre de la formation qu’il a commandé auprès de l’Association, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer les activités physiques commandées auprès de l’Association.
L’Elève décharge l’Association et l’Enseignante, de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit, découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Elève consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de la formation pratiquée commandée par ses soins.
L’Elève s’engage à renseigner l’Association et l’Enseignante sur ses antécédents médicaux et à remettre à l’Association et à l’Enseignante un certificat médical de moins de trois mois lorsque l’Association ou l’Enseignante l’exige. Si le certificat médical indique que l’Elève n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, l’Association et/ou l’Enseignante est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Elève concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées au pro rata des prestations déjà exécutées].

3.2.2. Savoir-vivre 

L’Elève devra respecter les règles édictées par l’Association : ponctualité et respect des horaires de cours, respect des consignes de savoir-vivre et de politesse édictées par l’Enseignante. Tout comportement portant atteinte à la sécurité de l’Elève, celle d’autrui, l’intégrité des lieux et de la pratique, ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, sera sanctionné par l’exclusion de l’Elève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées. L’Elève s’engage à respecter les horaires de la formation et à être présent à tous les cours. Dans le cas contraire, il devra rattraper les heures perdues en assistant à des cours particuliers qui lui seront facturés en sus.

3.2.3. Sécurité 

La responsabilité de l’Association ou de l’Enseignante ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par l’Enseignante, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

3.3 AnnulationPar l’Elève : Toute réservation peut être annulée par l’Elève par e-mail aux conditions visées ci-après :

Si l’annulation a lieu au moins 45 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité des sommes perçues au titre de la formation seront remboursées à l’Elève hormis l’acompte de 500 euros ;

Si l’annulation a lieu entre 30 et 45 jours calendaires avant le début de la formation, 50% du montant total de la formation sera retenu par l’Association, le solde étant remboursé à l’Elève ;

Si l’annulation a lieu moins de 30 jours calendaires avant le début de la formation, 75% du montant total de la formation sera retenu par l’Association, le solde étant remboursé à l’Elève ;

Si l’annulation a lieu moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité du montant total de la formation sera retenu par l’Association. 

Par l’Association : Toute réservation peut être annulée par l’Association par e-mail adressé à l’Elève avant le début de la formation, sans condition de préavis. L’annulation donnera lieu à un remboursement intégral de l’Elève dans le mois suivant l’annulation.

3.4 Perte et vol 

Il est rappelé expressément à l’Elève que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par l’Association ou l’Enseignante et que l’Elève dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. L’Association ou l’Enseignante ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Elève dans l’enceinte des locaux et en particulier dans les vestiaires mis à sa disposition.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Les prestations proposées sur le site internet susvisé sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats de l’Elève s’effectue par virement bancaire, ou chèque.

4.2 Défaut de paiement

L’Association se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Elève qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
L’Association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Elève, ou en cas d’incident de paiement. 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

L’Elève bénéficie d’un délai de quatorze jours francs pour demander le remboursement des prestations commandées sans pénalités. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande.
L’Elève doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Toute communication adressée à l’Association en application du droit de rétraction de l’Elève doit l’être à l’adresse suivante : assoterrayoga@gmail.com. Toute demande de rétractation adressée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation. 
Tout délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

ARTICLE 6 – ASSURANCE 

L’Elève reconnaît avoir été informé par l’Association de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du sport.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Il est interdit de prendre des photographies, de filmer et/ou faire des enregistrements sonores pendant la formation.
L’Elève est tenu de respecter le droit à la vie privée de l’Enseignante et de tous les autres participants à la formation, notamment en ne publiant pas des photographies et/ou vidéos sur les réseaux sociaux sans l’accord écrit préalable des participants.

L’Enseignante pourrait être amenée à faire des photographies et/ou des vidéos de ses formations pour des besoins de communication. L’Elève a le droit de ne pas figurer dans des images et/ou vidéos prises pendant la formation. En cas de refus de diffusion de son image, l’Elève devra faire parvenir par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente son souhait de ne pas figurer sur aucun support.

Article 8 – RESILIATION

En cas de non-respect par l’Elève de l’une quelconque des obligations visées aux présentes Conditions Générales de Vente, l’Association pourra, sans pénalités, immédiatement et sans préavis, suspendre ou rompre le contrat, sans préjudice des recours que l’Association pourra intenter à l’encontre de l’Elève, ni des indemnités qu’elle pourra lui demander.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’une des parties d’exécuter son obligation constituera un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les parties pourront suspendre, voire résilier toute commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable.
Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondation, explosion dans les locaux de la formation, guerre, émeute, épidémie, ainsi qu’en toute circonstance indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties empêchant l’exécution normale de la ou des commande(s) de l’Elève.

DANS LE CAS SPECIFIQUE D’UNE NOUVELLE VAGUE DE COVID-19 ET D’UN RECONFINEMENT PENDANT LA FORMATION, L’ASSOCIATION RESPECTERA LES MESURES GOUVERNEMENTALES PRISES EN LA MATIERE. AUSSI, L’ASSOCIATION S’ENGAGE A FOURNIR SES MEILLEURS EFFORTS AFIN D’OFFRIR UNE ALTERNATIVE D’ENSEIGNEMENT AUX ELEVES VIA UN SYSTEME DE VIDEOS EN LIGNE. DANS UN TEL CAS DE FIGURE, L’ASSOCIATION S’ENGAGE A DISPENSER CHAQUE MODULE PAR VIDEOS.

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans l’hypothèse où l’Association serait amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, elle garantit être en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ensemble, la «  Réglementation Données Personnelles »).
L’Association déclare notamment avoir effectué, préalablement à tout traitement de données à caractère personnel qu’elle effectuerait dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du contrat, toute formalité éventuellement nécessaire et avoir respecté, lors de la collecte des données à caractère personnel et de leur traitement, l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.
L’Association s’engage à prendre toute mesure de sécurité physique, organisationnelle et logistique nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et s’interdit toute autre utilisation que celle strictement nécessaire à l’exécution du contrat et notamment à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
L’Association mettra en place des mesures techniques et organisationnelles assurant que les tiers qu’elle autorise à accéder aux données à caractère personnel respectent et préservent la sécurité et la confidentialité de ces données. A cet effet, l’Association s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, et pour que lesdites données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ni louées à un tiers à titre gratuit ou non et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
Toute personne concernée peut exercer ses droits relatifs à ses données à caractère personnel par écrit auprès de l’association à l’adresse e-mail suivante : assoterrayoga@gmail.com ou à l’adresse postale suivante.
Conformément à la Réglementation Données Personnelles, l’autorité de contrôle choisie par l’Association est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

ARTICLE 11 – DIVERS

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLU A L’AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS, RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.